La demande d’entente préalable (DEP) n’existe plus. En effet, l’arrêté du 26 octobre 2010, fixant le modèle du formulaire demande d'accord préalable [DAP] assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle a été publié ce matin au journal officiel.

Dorénavant, les caisses primaires d’assurance maladie qui exerceront un refus administratif pour les masseurs-kinésithérapeutes utilisant les DEP en lieu et place des DAP se trouvent désormais dans leur droit.

Les masseurs-kinésithérapeutes doivent dès à présent utiliser le formulaire DAP pour les pathologies soumises à référentiels pour les séries d’actes au-delà du nombre défini par ce référentiel.

La FFMKR est déjà intervenue pour que les logiciels métier soient très rapidement adaptés. Certains éditeurs offrent déjà ce service.

La parution de cet arrêté, impose également l’utilisation de la DAP pour les séries de plus de 30 séances.

QUELLES SOLUTIONS ?

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Bon courage !

Tableau récapitulatif :

Rappel : Depuis le 28 mai 2010, des référentiels ont été mis en place pour certaines pathologies : Libération du nerf médian au canal carpien (0 séance), reconstruction du ligament croisé antérieur du genou (40 séances), entorses externes récentes cheville-pied (10 séances), arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche (15 séances) et arthroplastie du genou par prothèse totale du genou (25 séances).

Taxe pro : concrétisation d’une bonne nouvelle

La réforme de la taxe professionnelle inquiétait à juste titre les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le gouvernement proposait d’alléger le montant de cette taxe due par l’ensemble des entreprises françaises employant plus de cinq salariés.

Dès septembre 2009 nous étions intervenus, en parfaite complémentarité avec l’action interprofessionnelle menée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), auprès d’Eric WOERTH alors ministre du budget, pour que justice soit rendue à notre profession en lui faisant bénéficier de cet important allègement de charges prévue, à l’origine, pour les seules entreprises employant plus de cinq salariés sans s’inquiéter des cabinets libéraux des professionnels de santé dont ceux des masseurs-kinésithérapeutes.

En janvier 2010, le conseil constitutionnel censurait la disposition gouvernementale car contraire au principe d’égalité devant l’impôt

. En septembre 2010, le gouvernement prévoyait la réécriture de la disposition dans le cadre du projet de loi de finances 2011mais avait reculé .

La FFMKR, interpellée par de nombreux kinés sur le terrain, vous confirme que la taxe professionnelle n’existe plus et a été remplacée par la cotisation économique territoriale (CET).

La FFMKR tenait à vous apportez les précisions suivantes :

Vous payez par mensualité ? Vous avez eu le remboursement de votre taxe professionnelle et vous avez à vous acquitter d’une somme réduite qui correspond à la CET.

Vous ne payez pas par mensualité ? Vous avez reçu un appel de cotisation correspondant à la CET : cette taxe est calculée sur la valeur locative du bien

Cet important changement permet de redistribuer 100 millions d’euros aux masseurs-kinésithérapeutes.

Aujourd’hui, en ces périodes de blocages tarifaires, cette bonne nouvelle amène un peu de réconfort mais qui est loin de résoudre la paupérisation de la profession et son manque d’attractivité que seule une nette revalorisation tarifaire permettra de résoudre.

Vous avez ou allez recevoir un courrier de la caisse nationale d'assurance maladie.

Ce courrier vous communique de fausses affirmations sur les modalités d'applications des référentiels et sur l'envoi des ordonnances.

A ce jour, les décrets pour l'inscription au titre 14 de la nomenclature et l'application des 5 référentiels ne sont pas encore parus.

La FFMKR participe à des groupes de travail sur le libellé du formulaire de la DAP (demande d'accord préalable).

IL EST DONC IMPORTANT ACTUELLEMENT DE CONSIDERE CETTE LETTRE COMME NULLE ET DE REFUSER LA VISITE DES DAM DANS NOS CABINETS

Il est inadmissible de nous voir imposer un diktat de la caisse sans négociations préalables.

 

La réforme de la taxe professionnelle inquiétait vivement les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le gouvernement proposait d’alléger le montant de la taxe due par l’ensemble des entreprises françaises employant plus de cinq salariés sans s’inquiéter des cabinets libéraux de masseurs-kinésithérapeutes qui, à 99 % ont moins de cinq salariés.

Devant cette iniquité flagrante, la FFMKR était intervenue auprès de monsieur Eric WOERTH, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (voir ici).

Par ailleurs, la participation de la FFMKR aux actions concertées des représentants des professions libérales au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), a payé.

Il y a quelques jours, dans une décision retentissante, le conseil constitutionnel a censuré la disposition gouvernementale en la déclarant contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

En conséquence, la loi établit les mêmes règles de taxation pour une entreprise titulaire de bénéfices non commerciaux (BNC) que pour les entreprises relevant du droit commun BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Aujourd’hui, 100 % des masseurs-kinésithérapeutes profiteront de cette décision qui a donné raison à la FFMKR et à l’UNAPL.

Mais si cette victoire est la démonstration que les professionnels libéraux unis peuvent se faire entendre, restons vigilants. Une nouvelle écriture pourrait être présentée par le gouvernement. A nous de poursuivre notre mobilisation et notre action auprès des décideurs publics pour faire pression et éviter ainsi une nouvelle injustice.

Des référentiels certes mais pas sans nous, C'est aussi cela la FFMKR : la defense d'une profession active, responsable de son avenir

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La loi de financement de la sécurité sociale 2009 a mis en place les référentiels sans associer toutes les composantes de la profession dont les syndicats.

Après avoir convaincu l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du bien fondé de ses propositions, la FFMKR voulait aller encore plus loin et souhaitait voir la création d’un « Collège » de masseurs-kinésithérapeutes au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).

Déjà, au sein de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), le groupe pilotage AVC avait souligné l’insuffisance et la non reconnaissance des masseurs-kinésithérapeutes au sein de la HAS. Ce groupe avait également constaté que la profession de masseur-kinésithérapeute était l’une des rares à ne pas être présente au sein de l’institution.

La FFMKR, soucieuse de défendre l’intérêt de la profession se bat depuis plusieurs mois afin d’obtenir la création d’un « Collège de masseurs kinésithérapeutes » à la HAS en rappelant qu’il était dommageable de se passer de l’expérience des professionnels de terrain et qu’il apparaissait opportun de créer ledit « Collège ».

C’est pourquoi, la FFMKR a adressé un courrier en ce sens à monsieur François ROMANEIX, directeur de la Haute autorité de santé (HAS).

La FFMKR se réjouit de la réponse qui vient de lui être apportée par le directeur de la HAS. Très prochainement, le Président, le Pr Laurent DEGOS, étudiera les conditions d’installation dudit « Collège ».

La profession va entrer dans un nouveau processus d’évaluation dans lequel elle participera activement. Une avancée !

Au moment où les comptes de l’assurance maladie deviennent tendus, au moment où les recettes sont de moins en moins importantes, la profession doit s’engager dans une culture de l’évaluation de ses actes. Evaluation tant quantitatives (services rendus) que qualitative.

La mise en place de ce collège, qui devra rassembler toutes les composantes de la profession, s’inscrit dans la politique fédérale d’évaluation de nos pratiques et doit être gérée par la profession et pour la profession.

Je vous prie de croire, Chère Consœur, Cher Confrère, à l’assurance de  mes sentiments confraternels.

Alain BERGEAU

Président

CHER(E)S COLLEGUES KINES VENDEEN(NE)S

VOUS   ETES SATISFAIT DE VOTRE INDEMNITE DE DEPLACEMENT à 2 € ?

VOUS   ETES SATISFAIT DU BLOCAGE DE LA LETTRE CLE à 2.04 € DEPUIS PLUSIEURS   ANNEES ?

LA   COTATION DU RACHIS EN 7.5 VOUS CONVIENT ?

LES   COMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES IMPOSEES NE VOUS DERANGENT AUCUNEMENT ?

LA   MAITRISE COMPTABLE  QUI  MENACE NE VOUS ATTEINDRA  PAS DANS   VOTRE ACTIVITE QUOTIDIENNE

ALORS, VOUS POUVEZ TRAVAILLER LE JEUDI 28 mai 

PAR   CONTRE ,SI TOUT CELA VOUS PREOCCUPE, VOUS POUVEZ  NOUS REJOINDRE à

 LA   MANIFESTATION DU JEUDI 28 MAI

à 10 H 30 DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Où NOUS DEPOSERONS UNE MOTION NATIONALE

   PLUS NOUS SERONS NOMBREUX, PLUS   NOTRE        ACTION SERA PRISE EN   CONSIDERATION

NOUS   VOUS INVITONS EGALEMENT à POURSUIVRE LE MOUVEMENT à LA CRAM de NANTES , Où   NOUS SERONS REçUS à 15 H 00 .

Grande Action Nationale : Le jeudi de la Colère

Cher confrère , cher consoeur

Le 18 décembre 2008, l’UNPS s’est réunie en Assemblée plénière pour élire son nouveau Bureau. Alain BERGEAU, président de notre Fédération, a été élu Président de l’UNPS. Il succède à Dinorino CABRERA, premier Président de l’UNPS, qui ne se représentait pas. Cette nomination est une reconnaissance du travail fourni par notre Président et son équipe. L’UNPS étant une structure pluridisciplinaire composée de 26 syndicats représentatifs des professions de santé libérales, 46 représentants titulaires et autant de suppléants.

Alain BERGEAU souhaite que l’UNPS continue à être un lieu d’échanges, de dialogues et de construction autour de projets communs à l’ensemble des professionnels de santé libéraux permettant d’accroitre sa reconnaissance comme structure interprofessionnelle, force de proposition reconnue par le ministère et les caisses d’assurances maladie.

Il sera entouré de 7 vice-présidents :

- Jean Benoit (biologiste SDB)

- Tristan Maréchal (masseur kinésithérapeute SNMKR)

- Pierre Leportier (pharmacien FSPF)

- Jean-François Rey (médecin CSMF)

- Patrick Pérignon (orthophoniste FNO)

- Jean-Claude Michel (chirurgien dentiste CNSD)

- Gilles Bonnefond (pharmacien USPO).

et de 4 autres membres du Bureau :

- Secrétaire général : William Joubert (médecin SML)

- Secrétaire général adjoint : Marie-Hélène Abadie (orthoptiste SNAO)

- Trésorier général : Jacques Le Voyer (chirurgien dentiste UJCD)

- Trésorier général adjoint : Marcel Affergan (infirmier Convergence Infirmière)

Conscient de l’importance de ce mandat, non seulement pour notre profession et pour tous les professionnels de santé, il s’attachera à mener de front avec toute l’équipe fédérale la Fédération et en complémentarité l’UNPS.

Je vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année pour vous et tous ceux qui vous sont proches.

Fanny RUSTICONI

Premier Secrétaire Général

Le syndicat departemental félicite notre président et toute son equipe et lui adresse en cette fin d'année tout ses voeux de reussite pour les affrontements à venir.

La CPAM continue à retenir 2 fois 0.5 € par séance en piscine au titre de la franchise car elle considère qu’il y a 2 actes …

Nous leur avions déjà signalé en CSPD mais ils avouent être en tort et ne pouvoir faire autrement . Les patients doivent donc  réclamer cet indû à la caisse en écrivant et en joignant une copie de leur bordereau de remboursement . C’est ce qu’on appelle une simplification administrative !!!...

Christian Chatry 

A. PLFSS 2009

PREMIERRE COMMISSION DES PENALITES

C'est le mardi 16 décembre que siègera cette premiere commission. Rendez vous le soir même au siège pour une AG où nous ferons le point sur les derniers évèments.

Christian Chatry     Président FFMKR 85